Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les "Conditions d'Utilisation") décrivent les termes et conditions dans lesquelles la société Extraflux.fr fournit un service de création de Contenu ou de pages personnelles sur Internet (ci-après, le "service") à l'utilisateur (ci-après, "l'utilisateur").
L'accès à ce Service est subordonné au respect des présentes Conditions d'Utilisation. Tout internaute souhaitant y accéder doit avoir pris connaissance préalablement de ces Conditions d'Utilisation et s'engage à les respecter sans réserve. Le contenu n'est pas de la responsabilité de Extraflux.fr
DEFINITIONS
Créateur, Auteur, Utilisateur :
Dans le cadre du service mis à disposition par Extraflux.fr, désigne toute personne qui utilise l'outil d'édition disponible pour éditer un contenu.
Contenu :
Désigne toute information sous quelque forme que ce soit (données, textes, images, photos, fichiers ...) placée par un auteur sur un site internet.
Visiteur, Lecteur, Internaute : Désigne toute personne qui consulte et/ou intervient en insérant un commentaire dans une page hébergée sur Extraflux.fr.
Commentaires :
Les commentaires ont pour vocation de rendre un contenu interactif. Ainsi, chaque visiteur peut commenter un article, une photo ou une vidéo du contenu qu'il visite.
Visiteur Unique :
Adresse IP associée à un ordinateur relevée lors d'une connexion au service.
Webcasting :
Désigne la diffusion de contenus audio et/ou vidéo sur Internet.
Les serveurs des Sites sont hébergés en France par : Online sas
Article 1 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le Site Extraflux.fr, sont protégés par les lois en
vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à Extraflux.fr ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.
Aucun élément composant le site Extraflux.fr ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce
soit, sous quelque support que ce soit, de faà§on partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable de Extraflux.fr à l'exception d'une stricte
utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention.
Toute représentation totale ou partielle du site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de Extraflux.fr est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Extraflux.fr se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.
Article 2 - OBJET
Extraflux.fr fournit un service exclusif et gratuit d'hébergement de contenu. Les présentes conditions ont pour objet de permettre à l'utilisateur la mise en ligne, sur les réseaux Internet et sous sa seule responsabilité, d'un contenu lui appartenant, qu'il administre seul, notamment au moyen d'un outil de publication directement disponible en ligne accessible par mot de passe, identifiant et son email.
Tout contenu est sous la responsabilité unique de son créateur. Extraflux.fr ne saurait être tenue responsable d'une utilisation frauduleuse et/ou malveillant de son service.
Article 3 - DESCRIPTION GENERALE DU SERVICE
Extraflux.fr propose, dans le cadre de son site Internet Extraflux.fr un outil qui permet à toute personne le souhaitant d'éditer un contenu.
L'utilisateur du présent site reconnaà®t avoir la compétence des moyens notamment technique nécessaires pour accéder à ce site, l'utiliser et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. L'utilisateur s'engage à avoir vérifié que la configuration de son matériel ne portera aucun préjudice au service proposée par Extraflux.fr.
Un utilisateur a la possibilité de créer un ou plusieurs contenus gratuit, avec un identifiant, un mot de passe et une adresse.
Chaque utilisateur aura un mot de passe lui permettant d'accéder au service et pourra le modifier à volonté. L'utilisateur se porte garant de la confidentialité du mot de passe servant à l'accès au service et accepte de porter toutes les responsabilités liées aux actes commis avec ce mot de passe.
L'hébergement des contenus créés via Extraflux.fr peut être assuré en sous-traitance chez un hébergeur.
Article 4 - ACCES ET ADMINISTRATION
Le contenu enregistré par un utilisateur est accessible via l'adresse Extraflux.fr L'utilisateur se connectera sur le site www.extraflux.fr et s'identifiera grà¢ce a un identifiant et un mot de passe par l'adresse de son mail qu'il a respectivement transcrits dans le formulaire d'inscription pour éditer les publications de son contenu.
L'utilisateur pourra modifier son contenu en entrant dans l'interface de publication en utilisant son identifiant ou son adresse email selon les cas et son mot de passe.
Lors de l'inscription en ligne pour la création d'un contenu, l'utilisateur s'engage strictement à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur lui- même.
L'utilisateur s'engage à ne pas créer une fausse identité de nature à induire qui que ce soit en erreur.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour sans délai les données qu'il a communiquées lors de son inscription en ligne dès lors que tout ou partie de celles-ci ne seraient plus en adéquation avec sa situation réelle.
Dans l'hypothèse o๠l'utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Extraflux.fr dès lors que ses services en ont connaissance, est en droit de suspendre ou de résilier le compte de l'utilisateur sans délai et de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du service.
Tout internaute pourra accéder au contenu d'un utilisateur au moyen du site www.extraflux.fr.
Article 5 - OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
L'utilisateur s'engage, préalablement à l'enregistrement de son contenu, à effectuer les déclarations et obtenir les autorisations nécessaires dans les conditions prévues par la loi. L'utilisateur s'engage à ce que son contenu ainsi que les propos tenus sur le forum soient en conformité avec les lois et règlements en vigueur en France, et le cas échéant dans le pays à partir duquel il édite son contenu.
L'utilisateur s'engage tout particulièrement à ce qu'aucun contenu puisse être qualifié de pédophile (pédo-pornographique), sous peine de quoi, dès lors que Extraflux.fr aurait pris connaissance de pareil contenu sur un contenu qu'elle héberge, le contenu serait immédiatement et dans son intégralité supprimé, et les coordonnées de l'utilisateur transmises aux autorités compétentes.
Il est rappelé que seul l'utilisateur est responsable du contenu qu'il diffuse sur Internet, en aucun cas Extraflux.fr ne sera considéré comme responsable du contenu créé par l'utilisateur. L'utilisateur s'engage à ce que son contenu ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et notamment :
Article 5.1 : Protection de l'Enfance :
Extraflux.fr concourt à la protection de l'enfance en réagissant dans un délai très rapide aux notifications qui lui sont transmises. Par ailleurs, pour toute question relative à la protection de l'enfance, il est mis à la disposition des internautes le numéro national du service Net Ecoute : 0800 200 000 (gratuit depuis un poste fixe, surcoût selon opérateur).
Article 5.2 : Pas d'atteinte aux droits des tiers :
- Le contenu publié par l'utilisateur ne doit pas porter atteinte ou être contraire à l'ordre public, ou aux bonnes moeurs ;
- Le contenu publié par l'utilisateur ne doit pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée de tiers et à l'image ;
- Le contenu publié par l'utilisateur ne doit pas être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l'image, à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ; l'utilisateur s'engage à prendre connaissance avant toute publication des règles et limites relatives à la liberté d'expression ;
- Le contenu publié par l'utilisateur ne doit pas présenter de caractère pédophile ;
- Le contenu publié par l'utilisateur ne doit pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, quel qu'il soit ;
- Le contenu publié par l'utilisateur ne doit pas permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
- Le contenu publié par l'utilisateur ne doit pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne physique ou morale que ce soit.
Article 5.3 : Incitations :
- Le contenu publié par l'utilisateur ne doit pas inciter à la haine, à la violence, à l'anorexie, à la fabrication et utilisation d'explosifs, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l'homophobie, faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
- Le contenu publié par l'utilisateur ne doit pas inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
- Le contenu publié par l'utilisateur ne doit pas inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personne en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap.
Article 5.4: Commerce - Publicité
- L'utilisateur ne doit en aucun cas proposer la vente, le don ou l'échange de biens volés ou issus d'un détournement, d'une escroquerie, d'un abus de confiance ou de toute autre infraction pénale ;
- L'utilisateur peut user de matériel à caractère publicitaire (en particulier sans s'y limiter : texte, image, vidéo, lien) dans le cadre exclusif des différents partenariats proposés par Extraflux.fr à partir de l'administration de son contenu, et s'engage à ne pas modifier, masquer ou dénaturer la bannière publicitaire générée par Extraflux.fr en haut de page du contenu. Il appartient alors à l'utilisateur de déclarer auprès des organismes compétents les revenus commerciaux engendrés ;
- L'utilisateur autorise Extraflux.fr à référencer son contenu de quelque manière que ce soit et par tout moyen de communication, notamment par l'insertion de liens à partir et vers le contenu dans les outils d'indexation du site www.Extraflux.fr ne peut être considérée comme responsable des dommages liés à ce référencement ;
Article 5.5 : Messages publicitaires
Extraflux.fr se réserve le droit d'insérer des messages publicitaires sur l'ensemble du service.
Article 5.6 : Propriété Intellectuelle - Divers :
L'utilisateur garantit que toutes les informations, données, fichiers, films, photographies, logiciels, ou bases de données lui appartiennent ou sont libres de droit.
L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser les outils mis à disposition par Extraflux.fr dans un but autre que la publication de son contenu (en particulier sans s'y limiter à des fins de stockage de données).
Dans les autres hypothèses, pour l'utilisation, la reproduction, la représentation ou la communication au public d'une Å“uvre de l'esprit appartenant à un tiers et protégée par la loi (et notamment mais non exclusivement logiciels, bases de données, Å“uvres de l'esprit, marques, dénominations sociales, brevet d'inventions, dessins et modèles), l'utilisateur s'engage à obtenir une autorisation préalable ou une licence d'utilisation des titulaires de ces droits, dans les conditions posées par les lois.
L'utilisateur s'engage à ne pas inclure sur son contenu des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs qui soient contraires aux lois et règlements en vigueur, et qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui soient contraires aux présentes Conditions d'Utilisation.
L'utilisateur ne peut vendre ou mettre à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, les services proposés par Extraflux.fr, notamment sur le site www.Extraflux.fr.
L'utilisateur se porte garant de la confidentialité du mot de passe servant à l'accès au service et accepte de porter toutes les responsabilités liées aux actes commis avec ce mot de passe.
L'utilisateur s'engage, dans le cadre de son utilisation du service, à ne pas se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit qui seraient contraires à la loi franà§aise et le cas échéant aux lois du pays à partir duquel il édite son contenu, qui porteraient atteinte à l'ordre public franà§ais, ou aux droits d'un ou plusieurs tiers.
Enfin, l'utilisateur devra informer sans délai Extraflux.fr de toute action en justice, et de toute plainte concernant le contenu du contenu. Il devra répondre aux demandes d'informations de Extraflux.fr, notamment en ce qui concerne le contenu présumé contraire aux règles de bonne conduite.
Article 6 - OBLIGATIONS DU VISITEUR
Le visiteur s'engage à ne visiter le site www.Extraflux.fr ainsi que tous les contenus hébergés sur celui-ci qu'avec un navigateur supportant le JavaScript et acceptant les cookies.
Le visiteur s'engage à n'intenter aucune poursuite contre Extraflux.fr motivée par un fait découlant du non-respect de la contrainte de navigation mentionnée ci-dessus.
Le visiteur du site www.Extraflux.fr ou d'un contenu utilisant le service de ce site, reconnaà®t avoir la compétence et les moyens nécessaires pour accéder aux différents sites accessibles à partir de www.Extraflux.fr. Le visiteur aura vérifié que la configuration informatique de la connexion internet utilisée ne contient aucun virus ou et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. Extraflux.fr ne sera en aucun cas responsable du mauvais fonctionnement de cette dernière.
Toute personne amenée à laisser des commentaires ou à publier en tant qu'auteur devra respecter les présentes conditions d'utilisation. Il est rappelé que seul le visiteur est responsable du contenu qu'il diffuse sur Internet, en aucun cas Extraflux.fr ne pourra être considérée comme responsable du contenu publié par un visiteur.
Le Visiteur s'engage dans l'utilisation du service à ne pas livrer à des actes, de quelque nature que ce soit qui seraient contraires à la loi franà§aise et le cas échéant aux lois du pays à partir duquel il se connecte, qui porteraient atteinte à l'ordre public franà§ais ou aux droits d'un tiers.
Article 7 - CAS DE NON RESPECT DES CONDITIONS D'UTILISATION
Les utilisateurs sont invités à avertir Extraflux.fr en cas de violation des présentes Conditions d'Utilisation via le formulaire de contact ou à partir de chaque contenu en cliquant sur le lien présent en bas de la page intitulé « Signaler un Abus ».
Toute notification abusive donnera lieu à des poursuites et sera passible de sanctions pénales.
Extraflux.fr se réserve un droit de suspension au service du fait d'un manquement à ces Conditions d'Utilisations pour tout contenu ou utilisateur à son entière discrétion, sans préavis et sans contestation possible.
Toutefois, l'utilisateur pourra toujours accéder malgré la suspension de son contenu à l'administration de ce dernier pour retirer le contenu non conforme aux présentes Conditions d'Utilisations ; après avoir mis en conformité son contenu avec les Conditions d'Utilisation, l'utilisateur informera par mail l'équipe de Extraflux.fr à l'adresse contact@extraflux.fr abuse de cette mise en conformité, et si elle effective, la suspension du service sera retirée dans un délai raisonnable.
Extraflux.fr pourra refuser ou suspendre le contenu qui est mis à disposition via le service, au cas o๠le contenu aurait un caractère manifestement illicite. Dans le cadre de ses obligations de surveillance sur les contenus manifestement illicites, édictées par la loi du 21 janvier 2004 pour la confiance en l'économie numérique, Extraflux.fr pourra être amenée à consulter une copie des messages envoyé à l'éditeur d'un contenu via le formulaire de contact disponible sur le contenu.
Le contenu diffusé sur www.Extraflux.fr est sous la seule responsabilité des utilisateurs qui l'éditent, qu'ils soient éditeurs de contenu ou qu'ils postent des commentaires.
Extraflux.fr ne saurait être tenue pour responsable d'un problème lié au contenu édité grà¢ce au service disponible sur www.Extraflux.fr.
La suppression du contenu contenant des images, textes, et vidéos, de la part de son propriétaire ou de Extraflux.fr n'entrainera pas la suppression de l'URL du contenu, pour éviter d'une part les reprises de contenu et d'autre part les contenus qui ont eu une forte notoriété.
Ainsi à la suppression du contenu par son propriétaire ou par Extraflux.fr, les données concernant le créateur du contenu et les utilisateurs du contenu ayant posté des commentaires ne sont pas définitivement supprimés, elles seront gardées pendant un certain temps selon les lois en vigueur.
Concernant les demandes de retrait ou de suppression de contenu, de commentaires etc…, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) précise très clairement que les hébergeurs ne sont pas responsables à priori du contenu qu'ils hébergent. Un tiers qui souhaite mettre fin à ce qu'il considère comme un préjudice doit donc initialement prendre contact avec l'éditeur du site, et s'il n'arrive pas à le contacter, il devra justifier auprès de Extraflux.fr de la raison pour laquelle il n'a pu le faire.
L'utilisateur doit donc initialement saisir le producteur du site, en prenant contact avec ce dernier, concernant un article litigieux ou de toute autre forme litigieuse. Si l'utilisateur ou un Visiteur estime subir un préjudice sur un contenu hébergé par ONI SAS, l'utilisateur ou le Visiteur doit signaler l'abus en utilisant le formulaire adéquat, présent en bas de chaque page de contenu hébergé par ONI SAS. La plainte sera transmise à l'auteur du contenu. Si rien n'est fait, l'utilisateur ou le Visiteur pourra porter plainte auprès du Procureur de la République compétent, ou auprès des services de police ou de gendarmerie compétents.
Néanmoins pour certains contenus présents sur les contenus, Extraflux.fr pourra refuser de suspendre le contenu qui est mis à disposition via le service.
Article 8 - RESPONSABILITE DE Extraflux.fr
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Article 9 - CAS DE FORCE MAJEURE
Extraflux.fr ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux franà§ais y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications.
Cependant, l'utilisateur déclare savoir que les fournisseurs des matériaux, matériels, logiciels et infrastructures de télécommunications utilisés dans ces domaines, n'offrent en aucun cas une garantie absolue de bon fonctionnement du service. En tant qu'utilisateur de technologies ou infrastructures développées et fournies par des tiers, Extraflux.fr ne saurait s'engager a ce que son service soit totalement ininterrompu et sans retard, surtout lors d'un « bug » ou de mises à jour du produit.
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Article 10 - REFERENCEMENT
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Article 14 - MODIFICATIONS ET JURIDICTION COMPETENTE
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L'utilisateur accepte que tout litige soit réglé devant la justice franà§aise.
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